Le juge peut réduire de 1 450 euros HT à 1 100 euros le tarif jour/expert d’un cabinet d’expertise mandaté par le CHSCT en tenant compte du travail effectivement réalisé par ce cabinet.

L’acceptation du tarif proposé pour une expertise CHSCT ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l’article L. 4614-13 de procéder, après l’expertise, à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier (Cass. Soc. 15 janvier 2013).

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