Rubrique : News juridiques

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Quand élire le CSE ?

Pour les protocoles d’accord électoraux conclus avant le 23 septembre 2017, le CSE (Comité Social & Economique) est mis en place au 1er janvier 2020.
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Attention aux alertes !

La Loi Sapin II prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil de signalement des lanceurs d’alerte.
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Un accord pour valoriser les responsabilités syndicales.

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Nous vous rappelons que dans les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés, le DRH engage tous les 3 ans une négociation sur le déroulement...Lire la suite …
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L’employeur peut imposer des drogue-tests.

Un employeur peut effectuer un test salivaire de détection de stupéfiants, s’il est prévu par le règlement intérieur et s’il donne la possibilité au salarié d’effectuer une contre-expertise médicale. Il n’a pas à être réalisé par un biologiste, ni par le médecin du travail et peut donc être effectué par un cadre de l’entreprise (Cons....Lire la suite …
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Loi de lutte contre la corruption adoptée.

Dans la cadre de la lutte contre la corruption, les entreprises ou groupe de  500 salariés au moins, réalisant 100 millions de chiffre d’affaires, doivent prévoir, pour l’été 2017, un plan de prévention comportant : Une cartographie des risques de corruption ; Un code de bonne conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise; Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs...Lire la suite …
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