Niel
24/11/2003, 12h12
Voici le projet de loi sur la formation professionnelle et le dialogue social.
Formation: Chaque salarié aura un droit à formation de 20 H par an, cumulable sur 6 ans.
En contrepartie 80 H, soit plus de 10 jours de formation par en an, pourront avoir lieu en dehors du temps de travail. C'est à dire durant les JRTT.
Ces heures seront payées à 50% du salaire net.
La cotisation FPC est portée à 1,6%.
Je vous suggère d'examiner votre plan FPC 2004 au regard de ces nouvelles obligations.(ex; effectif x 20 h x taux horaire moyen = ?..EUR, action de formation à sortir du temps de travail = ? Heures.....ect)
Dialogue: Le principe de l'accord majoritaire, qu'elle qu'en soit sa forme (majorité d'adhésion ou absence d'opposition majoritaire), est posé.
Il reste quelques semaines pour conclure des accords avec des syndicats minoritaires.
Un accord d'entreprise pourra être moins favorable qu'un accord de branche sauf pour les salaires minima, la classification et la prévoyance.
Formation: Chaque salarié aura un droit à formation de 20 H par an, cumulable sur 6 ans.
En contrepartie 80 H, soit plus de 10 jours de formation par en an, pourront avoir lieu en dehors du temps de travail. C'est à dire durant les JRTT.
Ces heures seront payées à 50% du salaire net.
La cotisation FPC est portée à 1,6%.
Je vous suggère d'examiner votre plan FPC 2004 au regard de ces nouvelles obligations.(ex; effectif x 20 h x taux horaire moyen = ?..EUR, action de formation à sortir du temps de travail = ? Heures.....ect)
Dialogue: Le principe de l'accord majoritaire, qu'elle qu'en soit sa forme (majorité d'adhésion ou absence d'opposition majoritaire), est posé.
Il reste quelques semaines pour conclure des accords avec des syndicats minoritaires.
Un accord d'entreprise pourra être moins favorable qu'un accord de branche sauf pour les salaires minima, la classification et la prévoyance.