Niel
05/11/2009, 12h20
A défaut d'avoir prévu les modalités de remboursement des frais professionnels dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais en-deçà de leur coût réel. (Cass.soc.23 septembre 2009, n°07-44.477)
Le salarié qui n’est pas intégralement remboursé peut obtenir en référé le remboursement sur 5 ans des frais non-réglés (Cass.soc.29 septembre 2009)
Je vous invite à revoir le régime d’indemnisation des frais professionnels pour les contractualiser ou à défaut relever les plafonds de remboursement ainsi que les forfaits s’ils sont inférieurs aux barèmes fiscaux.
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.
Le salarié qui n’est pas intégralement remboursé peut obtenir en référé le remboursement sur 5 ans des frais non-réglés (Cass.soc.29 septembre 2009)
Je vous invite à revoir le régime d’indemnisation des frais professionnels pour les contractualiser ou à défaut relever les plafonds de remboursement ainsi que les forfaits s’ils sont inférieurs aux barèmes fiscaux.
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.