Niel
23/09/2009, 11h10
L'envoi de la lettre de licenciement par recommandée AR n’est plus exigée par la Cour de cassation.
Selon cet arrêt le RAR n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722 FS-PB).
Cet arrêt, va-t-il remettre en cause la jurisprudence selon laquelle une transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par LRAR (Cass. soc., 18 février 2003, n° 00-42.948) ? Pas sur.
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.
Selon cet arrêt le RAR n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722 FS-PB).
Cet arrêt, va-t-il remettre en cause la jurisprudence selon laquelle une transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par LRAR (Cass. soc., 18 février 2003, n° 00-42.948) ? Pas sur.
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.