Niel
23/09/2009, 11h06
A compter du 1er janvier 2010 la procédure d’instruction des accidents du travail change :
Les employeurs pour contester le caractère professionnel d'un accident ou d’une maladie devront désormais le faire dans un délai de 2 mois après avoir reçu la notification de la décision de la CPAM. Une fois le délai expiré, la décision est définitive et il ne sera donc plus possible, comme par le passé, d’attendre la notification du compte employeur ou du taux AT, voire même un éventuel contentieux en faute inexcusable, pour contester la décision.
Les réserves éventuellement émises par l’employeur lors de la déclaration AT/MP devront obligatoirement être motivées.
La CPAM devra adresser à l'employeur, dix jours avant de prendre sa décision, les informations recueillies au cours de l'instruction. Ce dernier pourra consulter le dossier.
La CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident a 30 jours et 3 mois pour la maladie. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration et le certificat médical initial et non plus, comme actuellement, à compter de la réception de la seule déclaration.
Si vous voulez nous pouvons vous adresser une étude plus approfondie.
Les employeurs pour contester le caractère professionnel d'un accident ou d’une maladie devront désormais le faire dans un délai de 2 mois après avoir reçu la notification de la décision de la CPAM. Une fois le délai expiré, la décision est définitive et il ne sera donc plus possible, comme par le passé, d’attendre la notification du compte employeur ou du taux AT, voire même un éventuel contentieux en faute inexcusable, pour contester la décision.
Les réserves éventuellement émises par l’employeur lors de la déclaration AT/MP devront obligatoirement être motivées.
La CPAM devra adresser à l'employeur, dix jours avant de prendre sa décision, les informations recueillies au cours de l'instruction. Ce dernier pourra consulter le dossier.
La CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident a 30 jours et 3 mois pour la maladie. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration et le certificat médical initial et non plus, comme actuellement, à compter de la réception de la seule déclaration.
Si vous voulez nous pouvons vous adresser une étude plus approfondie.