Niel
16/04/2009, 10h38
Vous devez organiser le maintien d'une couverture prévoyance pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er mai 2009. Les salariés concernés sont tous ceux dont la rupture ouvre droit à l'indemnisation par l'assurance chômage à la suite d'un licenciement, d'une fin de contrat à durée déterminée, d'une rupture conventionnelle, (...)
Les bénéficiaires de cette garantie sont les salariés dont la prise d'effet de la rupture du contrat de travail intervient à compter du 1er mai 2009.
Même si votre assureur vous propose d'attendre, en l'occurrence la publication de textes complémentaires, nous vous rappelons que votre responsabilité peut être engagée, car le maintien de la garantie repose uniquement sur l'employeur (Cass. Soc. 19/01/1999 n° 96-44688). Ainsi en cas de disparition de votre ancien salarié vous serez redevable d'un capital décès.
Pour remédier à ce risque nous vous proposons d'adresser une lettre d'information aux salariés qui quittent votre société.
Les bénéficiaires de cette garantie sont les salariés dont la prise d'effet de la rupture du contrat de travail intervient à compter du 1er mai 2009.
Même si votre assureur vous propose d'attendre, en l'occurrence la publication de textes complémentaires, nous vous rappelons que votre responsabilité peut être engagée, car le maintien de la garantie repose uniquement sur l'employeur (Cass. Soc. 19/01/1999 n° 96-44688). Ainsi en cas de disparition de votre ancien salarié vous serez redevable d'un capital décès.
Pour remédier à ce risque nous vous proposons d'adresser une lettre d'information aux salariés qui quittent votre société.