Niel
14/04/2009, 10h32
Les salariés peuvent demander, le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes à la participation. Cette demande est possible à chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Ainsi pour un exercice clôt au 31/12/2008 vous devez prévoir, par avenant ou par note, l'information du personnel sur cette faculté, après l'avis du CE. A défaut vous devrez payer des intérêts de retard pour les sommes versées après le 1er mai 2009.
Ainsi pour un exercice clôt au 31/12/2008 vous devez prévoir, par avenant ou par note, l'information du personnel sur cette faculté, après l'avis du CE. A défaut vous devrez payer des intérêts de retard pour les sommes versées après le 1er mai 2009.