Rupture conventionnelle

[Niel]

Selon la DGT pour la rupture conventionnelle la loi renvoie à l'indemnité légale de licenciement pour définir le montant minimal de l'indemnité.Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté l'indemnité doit être proratisée soit 7/12ème de 1/5ème s'il a 7 mois d'ancienneté.

Voici la circulaire du 17 mars 2009.