Niel
13/03/2009, 12h14
Avec les listes syndicales des prochaines élections au CE, pensez à vérifier les statuts des syndicats qui présentent des candidats. En effet un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts.
Peu importe son adhésion à un syndicat reconnu représentatif au plan national et interprofessionnel (Cass.soc 11 février 2009).
Peu importe son adhésion à un syndicat reconnu représentatif au plan national et interprofessionnel (Cass.soc 11 février 2009).