Niel
13/03/2009, 12h13
Le Président d'une société doit régler l'amende pour excès de vitesse des véhicules de fonction dont la carte grise est au nom de la société. A moins qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (Cass.crim. 26 novembre 2008).