PDA

View Full Version : Congés payés non réduit pour maladie


Niel
02/02/2009, 12h35
En France l'absence maladie durant la période de référence réduit la durée des congés payés.
Pour la Cour européenne un salarié ne perd pas son droit à congé en raison d'une absence maladie.
Une jurisprudence dont les salariés peuvent se prévaloir.
Voici la décision de la CJCE du 20 janvier 2009.