Niel
15/01/2009, 14h51
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle?
Le 15 décembre 2008, les partenaires sociaux ont levé le doute sur cette question dans un procès-verbal d'interprétation de l'ANI du 11 janvier 2008.
Ils y indiquent que lorsque le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective est supérieur à celui de l'indemnité légale, c'est lui qui constitue le « plancher » à respecter pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette position est contraire à une interprétation littérale de l'article L. 1237-13, qui ne fait référence qu'à l'indemnité légale de licenciement comme montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture.
On observera cependant que ce procès verbal d'interprétation :
n'est pas un avenant de révision ni d'interprétation puisque les parties signataires ne lui ont pas donné cette valeur ;
n'a pas été signé, à ce jour, par la totalité des signataires de l'ANI du 11 janvier 2008.
En conséquence, ce procès verbal n'a pas selon nous de valeur obligatoire et il est loin d'être certain que le juge aille dans le sens de cette interprétation.
Le 15 décembre 2008, les partenaires sociaux ont levé le doute sur cette question dans un procès-verbal d'interprétation de l'ANI du 11 janvier 2008.
Ils y indiquent que lorsque le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective est supérieur à celui de l'indemnité légale, c'est lui qui constitue le « plancher » à respecter pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette position est contraire à une interprétation littérale de l'article L. 1237-13, qui ne fait référence qu'à l'indemnité légale de licenciement comme montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture.
On observera cependant que ce procès verbal d'interprétation :
n'est pas un avenant de révision ni d'interprétation puisque les parties signataires ne lui ont pas donné cette valeur ;
n'a pas été signé, à ce jour, par la totalité des signataires de l'ANI du 11 janvier 2008.
En conséquence, ce procès verbal n'a pas selon nous de valeur obligatoire et il est loin d'être certain que le juge aille dans le sens de cette interprétation.