Niel
09/01/2009, 14h25
En cas de résiliation amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de départ volontaire, la Cour de cassation impose à l'employeur de proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé.
Jurisprudence qui s'applique aussi au congé de reclassement.
Un plan de départ volontaire impose que soit proposer aux salariés les mesures d'accompagnement d'un licenciement économique.
Par contre le salarié qui signe une rupture amiable dans le cadre d'un départ volontaire ne peut par la suite contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 3 mars 1993)
Je vous souhaite une excellente année 2009 .
Jurisprudence qui s'applique aussi au congé de reclassement.
Un plan de départ volontaire impose que soit proposer aux salariés les mesures d'accompagnement d'un licenciement économique.
Par contre le salarié qui signe une rupture amiable dans le cadre d'un départ volontaire ne peut par la suite contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 3 mars 1993)
Je vous souhaite une excellente année 2009 .