Niel
03/11/2008, 10h16
Dans certains secteurs d'activité et emplois la loi admet le recours à des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.
Or, d'après la Cour, l'utilisation pendant neuf ans, de contrats à durée déterminée successifs, doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié (Cass.soc. 22 octobre 2008).
Cette jurisprudence ne met-elle pas en cause la responsabilité de l'Etat français dont la loi autorise les CDD d'usage alors que la jurisprudence l'interdit ?
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.
Or, d'après la Cour, l'utilisation pendant neuf ans, de contrats à durée déterminée successifs, doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié (Cass.soc. 22 octobre 2008).
Cette jurisprudence ne met-elle pas en cause la responsabilité de l'Etat français dont la loi autorise les CDD d'usage alors que la jurisprudence l'interdit ?
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.