Niel
23/10/2008, 10h14
Un salarié doit recevoir une promotion si l'employeur n'a toujours pas déterminé les critères précis devant motiver un refus d'avancement d'échelon tel qu'il s'est engagé à les mettre en place lors d'une réunion du comité d'entreprise. Et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un délégué syndical (Cass.soc.15 octobre 2008)
Une jurisprudence à mettre en perspective des revendications syndicales qui exigent que soient communiqués les éléments servant à décider des augmentations salariales lors des NAO.
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.
Une jurisprudence à mettre en perspective des revendications syndicales qui exigent que soient communiqués les éléments servant à décider des augmentations salariales lors des NAO.
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.