Niel
22/07/2008, 11h02
La rupture conventionnelle est opérationnelle.
Si la rupture conventionnelle, qui est une forme de séparation professionnelle par consentement mutuel, semble négociable en toute circonstance, ce n'est en revanche pas possible en cas de compression d'effectifs, durant la grossesse, le congé maternité ou pour un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La rupture conventionnelle se négocie lors d'un ou plusieurs entretiens. Aucun formalisme particulier n'est imposé pour lancer ces négociations.
Ainsi le salarié peut solliciter une simple entrevue dans cette perspective par mail, courrier ou même oralement. La direction peut aussi initier ces pourparlers en toute occasion et selon n'importe qu'elle forme. Une invitation semble toutefois conseillée.
Dès le premier entretien le salarié peut se faire assister.
Ensuite, l'accord des parties est matérialisé par la convention de rupture établie selon un modèle unique de l'administration du travail accompagné de la demande d'homologation (Voir le modèle joint publié au JO)
À compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer un droit de rétractation et annuler la rupture.
La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par la DDTEFP. À l'issue du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié adresse le formulaire à la DDTEFP qui dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour refuser.
Passé ce délai l'homologation est réputée acquise et la rupture est effective à la date prévue par les parties.
Si la rupture conventionnelle, qui est une forme de séparation professionnelle par consentement mutuel, semble négociable en toute circonstance, ce n'est en revanche pas possible en cas de compression d'effectifs, durant la grossesse, le congé maternité ou pour un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La rupture conventionnelle se négocie lors d'un ou plusieurs entretiens. Aucun formalisme particulier n'est imposé pour lancer ces négociations.
Ainsi le salarié peut solliciter une simple entrevue dans cette perspective par mail, courrier ou même oralement. La direction peut aussi initier ces pourparlers en toute occasion et selon n'importe qu'elle forme. Une invitation semble toutefois conseillée.
Dès le premier entretien le salarié peut se faire assister.
Ensuite, l'accord des parties est matérialisé par la convention de rupture établie selon un modèle unique de l'administration du travail accompagné de la demande d'homologation (Voir le modèle joint publié au JO)
À compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer un droit de rétractation et annuler la rupture.
La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par la DDTEFP. À l'issue du délai de rétractation, l'employeur ou le salarié adresse le formulaire à la DDTEFP qui dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour refuser.
Passé ce délai l'homologation est réputée acquise et la rupture est effective à la date prévue par les parties.