Niel
22/04/2008, 13h19
La lettre de licenciement d'un salarié déclarée par le médecin du travail « inapte définitivement à son poste et à tout postes de l'entreprise » doit indiquer l'impossibilité de reclassement.
Cette mention suppose que soient expliquées les recherches de reclassement interne au groupe et les raisons pour lesquelles ce dernier s'avère impossible.
A défaut, le licenciement est abusif.
Ci-joint, le texte de l'arrêt.
Cette mention suppose que soient expliquées les recherches de reclassement interne au groupe et les raisons pour lesquelles ce dernier s'avère impossible.
A défaut, le licenciement est abusif.
Ci-joint, le texte de l'arrêt.