Niel
28/03/2008, 10h40
Un employeur, après avoir unilatéralement permis plus de délégués syndicaux que le nombre prévu par la loi, peut s'opposer à la désignation d'un nouveau délégué syndical tant que leur nombre ne sera pas redescendu à celui fixé par les textes (Cass.soc 5 mars 2008).
Ci-joint, le texte de cette décision.
Ci-joint, le texte de cette décision.