Niel
10/03/2008, 17h06
La Cour de cassation précise les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet.
Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des personnes (Cass.soc.5 mars 2008).
Toute entreprise peut désormais agir en justice pour faire retirer d'un site syndical des informations qui peuvent lui nuire.
Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des personnes (Cass.soc.5 mars 2008).
Toute entreprise peut désormais agir en justice pour faire retirer d'un site syndical des informations qui peuvent lui nuire.