Niel
08/02/2008, 10h24
Le Parlement vient d'adopter la loi sur le pouvoir d'achat avec trois dispositions qui visent à exonérer de toutes charges patronales et salariales les JRTT non pris par le personnel et le CET.
Il s'agit :
du rachat des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT),
du rachat des jours de repos des salariés en forfait annuel en jours,
de la monétisation des CET si l'accord d'entreprise ne le prévoit pas.
Tout d'abord le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2009. Toutefois les journées visées ouvrent droit à une majoration de salaire au moins égale à 25% pour les JRTT et 10% pour les forfaits jours.
Pour les CET, le personnel peut demander la monétarisation des droits affectés au CET jusqu'au 31 décembre 2009, à l'exception de ceux issus des congés payés non-pris.
Les journées acquises jusqu'au 31 décembre 2007 et ainsi monétarisées sont totalement exonérées de charges patronales et de cotisations salariales (à l'exception de la CSG et de la CRDS).
Pour les journées acquises après et jusqu'au 31 décembre 2009 elles bénéficieront aussi d'une monétarisation mais cette fois soumise au régime fiscal de la loi TEPA.
En fin la loi prévoit le déblocage anticipé de la participation légale sur simple demande du salarié. Le déblocage est plafonné à 10.000 ¤ par salarié et est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu. En cas d'accord dérogatoire un avenant est nécessaire.
Ci-joint, le texte du projet.
Il s'agit :
du rachat des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT),
du rachat des jours de repos des salariés en forfait annuel en jours,
de la monétisation des CET si l'accord d'entreprise ne le prévoit pas.
Tout d'abord le salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2009. Toutefois les journées visées ouvrent droit à une majoration de salaire au moins égale à 25% pour les JRTT et 10% pour les forfaits jours.
Pour les CET, le personnel peut demander la monétarisation des droits affectés au CET jusqu'au 31 décembre 2009, à l'exception de ceux issus des congés payés non-pris.
Les journées acquises jusqu'au 31 décembre 2007 et ainsi monétarisées sont totalement exonérées de charges patronales et de cotisations salariales (à l'exception de la CSG et de la CRDS).
Pour les journées acquises après et jusqu'au 31 décembre 2009 elles bénéficieront aussi d'une monétarisation mais cette fois soumise au régime fiscal de la loi TEPA.
En fin la loi prévoit le déblocage anticipé de la participation légale sur simple demande du salarié. Le déblocage est plafonné à 10.000 ¤ par salarié et est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu. En cas d'accord dérogatoire un avenant est nécessaire.
Ci-joint, le texte du projet.