Niel
24/01/2008, 11h05
Les émetteurs qui ont procédé à des attributions gratuites d'actions, dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, doivent procéder à une notification à l'URSSAF dès lors que ces attributions sont devenues définitives.
Cette notification est réalisée sur la DADS. Elle porte sur l'identité des bénéficiaires (salariés et mandataires sociaux), le nombre et la valeur unitaire des actions attribuées à chaque bénéficiaire. La valeur des actions à faire figurer est déterminée à la date d'expiration de la période d'acquisition.
La première de ces notifications doit avoir lieu avant le premier février 2008 au titre des attributions devenues définitives en 2007.
A défaut de notification, l'émetteur est tenu au paiement des cotisations sociales, y compris la part salariale, calculées sur la valeur déclarée.
Cette notification est réalisée sur la DADS. Elle porte sur l'identité des bénéficiaires (salariés et mandataires sociaux), le nombre et la valeur unitaire des actions attribuées à chaque bénéficiaire. La valeur des actions à faire figurer est déterminée à la date d'expiration de la période d'acquisition.
La première de ces notifications doit avoir lieu avant le premier février 2008 au titre des attributions devenues définitives en 2007.
A défaut de notification, l'émetteur est tenu au paiement des cotisations sociales, y compris la part salariale, calculées sur la valeur déclarée.