Niel
21/01/2008, 12h05
Un employeur qui ne lève pas la clause de non-concurrence après avoir signé une transaction doit l'indemniser.
Selon la Cour la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due car elle est destinée à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail et n'est donc pas affectée, sauf dispositions expresses contraires, par la transaction sur les seules conséquences du licenciement.
(Cass.soc 9 janvier 2008)
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.
Selon la Cour la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due car elle est destinée à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail et n'est donc pas affectée, sauf dispositions expresses contraires, par la transaction sur les seules conséquences du licenciement.
(Cass.soc 9 janvier 2008)
Ci-joint, l'arrêt de cette décision.