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View Full Version : Evaluation & CHSCT


Niel
04/12/2007, 10h58
Le projet de mise en place d'entretiens annuels afin d'évaluer le personnel est soumis à la consultation du CHSCT avant celle du comité d'entreprise.

Les enjeux associés aux évaluations annuelles, sont de nature à générer des pressions psychologiques entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

( Cass.soc. 28 novembre 2007 )