Niel
23/11/2007, 14h38
La durée de 4 ans des mandats des représentants du personnel s'applique à l'entreprise, même si la CCN dont elle relève prévoit une durée de 2 ans.
En effet cette durée inférieure a été fixée avant le 8 août 2005 prévue par la loi en faveur des PME (Cass.soc 7 novembre 2007).
En effet cette durée inférieure a été fixée avant le 8 août 2005 prévue par la loi en faveur des PME (Cass.soc 7 novembre 2007).