Niel
23/11/2007, 14h37
La masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise doit aussi comprendre les rémunérations versées au personnel mis à disposition de l'entreprise.
En effet le personnel mis à disposition, rémunérés en tout ou en partie par l'utilisateur, est intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice, laquelle devait être prise en compte dans sa globalité par le comité d'entreprise dans l'exercice de sa mission (Cass.soc. 7 novembre 2007)
Faut-il voir une évolution puisque le personnel mis à disposition, est rémunéré en tout ou en partie par l'utilisateur ?
La demande initiale tendait notamment à ce que les rémunérations versées par la société utilisatrice au personnel mis à disposition soient incluses dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du CE.
En effet le personnel mis à disposition, rémunérés en tout ou en partie par l'utilisateur, est intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société utilisatrice, laquelle devait être prise en compte dans sa globalité par le comité d'entreprise dans l'exercice de sa mission (Cass.soc. 7 novembre 2007)
Faut-il voir une évolution puisque le personnel mis à disposition, est rémunéré en tout ou en partie par l'utilisateur ?
La demande initiale tendait notamment à ce que les rémunérations versées par la société utilisatrice au personnel mis à disposition soient incluses dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du CE.