Niel
20/11/2007, 10h15
La mention portée sur les bulletins de paie de la convention collective nationale de l'import-export alors qu'elle n'a jamais été appliquée dans l'entreprise et procède d'une erreur manifeste n'ouvre aucun droit pour le salarié.
(Cass.soc. du 15 novembre 2007)
(Cass.soc. du 15 novembre 2007)