Niel
04/10/2007, 11h17
Le Ministère vient de m'apporter certains éclaircissements sur des points qui présentaient des difficultés dans la loi TEPA.
En cas de décalage de paye, ou d'évènements, sur le mois d'octobre 2007, l'Administration revient sur sa position initiale et estime que les heures supplémentaires exécutées en septembre et payées en octobre, n'ouvriront pas droit à la détaxation. ll semble que la position se soit durcie, car de nombreuses entreprises envisageraient de décaler sur la paye d'octobre le règlement des heures supplémentaires effectuées en été pour bénéficier des avantages fiscaux.
En ce qui concerne les accords sécurisés sur une modulation supérieure à 1607 heures, bien que non majorées, les heures supplémentaires bénéficient de la détaxation (Accords conclus antérieurement à la date du 20 janvier 2000)
Pour les forfaits annuels en heures, la détaxation jouera en 2007, dès la 1608 ème heure payée, qu'elle soit travaillée ou non. En l'occurrence un forfait annuel en heures dont une partie des heures seraient non travaillées ouvrirait droit au bénéfice de la détaxation pour toutes les heures dépassant 1607 heures par an.
Certains de ces points vont être repris dans la circulaire
Ci-joint, le modèle de bulletin de paie annoncé par la circulaire SS.
En cas de décalage de paye, ou d'évènements, sur le mois d'octobre 2007, l'Administration revient sur sa position initiale et estime que les heures supplémentaires exécutées en septembre et payées en octobre, n'ouvriront pas droit à la détaxation. ll semble que la position se soit durcie, car de nombreuses entreprises envisageraient de décaler sur la paye d'octobre le règlement des heures supplémentaires effectuées en été pour bénéficier des avantages fiscaux.
En ce qui concerne les accords sécurisés sur une modulation supérieure à 1607 heures, bien que non majorées, les heures supplémentaires bénéficient de la détaxation (Accords conclus antérieurement à la date du 20 janvier 2000)
Pour les forfaits annuels en heures, la détaxation jouera en 2007, dès la 1608 ème heure payée, qu'elle soit travaillée ou non. En l'occurrence un forfait annuel en heures dont une partie des heures seraient non travaillées ouvrirait droit au bénéfice de la détaxation pour toutes les heures dépassant 1607 heures par an.
Certains de ces points vont être repris dans la circulaire
Ci-joint, le modèle de bulletin de paie annoncé par la circulaire SS.