Niel
24/09/2007, 10h36
La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de travail. (Cass. SOC. 4 juillet 2007)
D'où la nécessité de séparer clairement les dispositions contractuelles et informatives dans vos modèles de contrat de travail.
Ci-joint, l'arrêt.
D'où la nécessité de séparer clairement les dispositions contractuelles et informatives dans vos modèles de contrat de travail.
Ci-joint, l'arrêt.