Niel
05/09/2007, 10h17
La détaxation des heures supplémentaires va s'appliquer.
Dans les faits le régime des heures supplémentaires n'est pas changé. Mais le coût du travail baisse puisque l'employeur paye moins de charges. De son côté le personnel gagne plus grâce à la baisse des cotisations sociales et à la défiscalisation de ces sommes.
La loi du 21 août 2007 prévoit:
pour les salariés une réduction de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007,
pour les entreprises un allègement de cotisations sociales sur ces heures supplémentaires (1,5 ¤ par heure sup. pour les entreprises de 20 salariés au plus et 0,50 ¤ pour les autres) Cet allégement est majoré pour les PME de 20 salariés au plus, pour tenir compte du fait que le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25 % dès le 1er octobre 2007 afin que l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.
L'ensemble des heures supplémentaires est pris en compte, qu'il s'agisse des heures dites du contingent, des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des accords de modulation au-delà de 1607 heures, ou encore d'un cycle de travail, des heures choisies ou des heures effectuées dans le cadre d'une convention de forfait. Voir même des jours supplémentaires des forfaits en jours au-delà de 218 jours, si un accord collectif prévoit la faculté pour le salarié d'y renoncer.
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficieront aussi de l'exonération fiscale et sociale.
Quelques précautions
N'oubliez pas d'informer l'Inspection du Travail et le Comité d'Entreprise ou les délégués du personnel du recours aux heures supplémentaires.
Rappelez à votre personnel, par note si nécessaire, que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de la direction sont rémunérées. Vous pouvez aussi formaliser une procédure de recours aux heures supplémentaires. C'est souhaitable car l'accord implicite de l'employeur suffit au salarié à obtenir en justice le paiement d'heures supplémentaires. Enfin il est bon de souligner que le personnel ne peut pas refuser d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur.
Attention ! Les heures supplémentaires ne doivent pas remplacer un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois.
Un document déclaratif est établi par l'employeur qui servira aux contrôles fiscaux et de l'URSSAF.
Bien anticipée la détaxation des heures supplémentaires est une réelle opportunité de réduction du coût salarial.
Dans les faits le régime des heures supplémentaires n'est pas changé. Mais le coût du travail baisse puisque l'employeur paye moins de charges. De son côté le personnel gagne plus grâce à la baisse des cotisations sociales et à la défiscalisation de ces sommes.
La loi du 21 août 2007 prévoit:
pour les salariés une réduction de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007,
pour les entreprises un allègement de cotisations sociales sur ces heures supplémentaires (1,5 ¤ par heure sup. pour les entreprises de 20 salariés au plus et 0,50 ¤ pour les autres) Cet allégement est majoré pour les PME de 20 salariés au plus, pour tenir compte du fait que le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25 % dès le 1er octobre 2007 afin que l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.
L'ensemble des heures supplémentaires est pris en compte, qu'il s'agisse des heures dites du contingent, des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des accords de modulation au-delà de 1607 heures, ou encore d'un cycle de travail, des heures choisies ou des heures effectuées dans le cadre d'une convention de forfait. Voir même des jours supplémentaires des forfaits en jours au-delà de 218 jours, si un accord collectif prévoit la faculté pour le salarié d'y renoncer.
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficieront aussi de l'exonération fiscale et sociale.
Quelques précautions
N'oubliez pas d'informer l'Inspection du Travail et le Comité d'Entreprise ou les délégués du personnel du recours aux heures supplémentaires.
Rappelez à votre personnel, par note si nécessaire, que seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de la direction sont rémunérées. Vous pouvez aussi formaliser une procédure de recours aux heures supplémentaires. C'est souhaitable car l'accord implicite de l'employeur suffit au salarié à obtenir en justice le paiement d'heures supplémentaires. Enfin il est bon de souligner que le personnel ne peut pas refuser d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur.
Attention ! Les heures supplémentaires ne doivent pas remplacer un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois.
Un document déclaratif est établi par l'employeur qui servira aux contrôles fiscaux et de l'URSSAF.
Bien anticipée la détaxation des heures supplémentaires est une réelle opportunité de réduction du coût salarial.