Niel
24/07/2007, 22h31
Un employeur met en place un plan de départs volontaires. Il précise que si la demande de départ est acceptée le salarié sera « licencié pour motif économique et bénéficiera des droits attachés à ce licenciement ».
Pour le juge, la rupture par l'employeur, constitue un licenciement économique et non une résiliation amiable. En conséquence, la lettre de rupture qui ne comporte pas de motif économique est donc abusive. (Cass. soc. 6 juin 2007)
De son coté les ASSEDIC considèrent que le chômage est différé de 2 à 3 mois au moins en cas de départs volontaires pour tenir compte d'un préavis.
Certaines DDTEFP s'insurgent contre les plans de départs volontaires et posent des conditions strictes. Notamment quant à l'existence d'un projet professionnel.
Attention ! Les Plans de départs volontaires sont des opérations à risque.
Redoublez de vigilance si vous devez prévoir un plan de départs volontaires.
Pour le juge, la rupture par l'employeur, constitue un licenciement économique et non une résiliation amiable. En conséquence, la lettre de rupture qui ne comporte pas de motif économique est donc abusive. (Cass. soc. 6 juin 2007)
De son coté les ASSEDIC considèrent que le chômage est différé de 2 à 3 mois au moins en cas de départs volontaires pour tenir compte d'un préavis.
Certaines DDTEFP s'insurgent contre les plans de départs volontaires et posent des conditions strictes. Notamment quant à l'existence d'un projet professionnel.
Attention ! Les Plans de départs volontaires sont des opérations à risque.
Redoublez de vigilance si vous devez prévoir un plan de départs volontaires.