Niel
24/07/2007, 22h30
Un salarié qui refuse une modification de son mode de rémunération peut faire l'objet d'un licenciement économique.
L'employeur n'est pas tenu de lui proposer, au titre de son obligation de reclassement, l'emploi que le salarié avait refusé de voir modifié.
Ci-joint, l'arrêt du 4 juillet 2007.
L'employeur n'est pas tenu de lui proposer, au titre de son obligation de reclassement, l'emploi que le salarié avait refusé de voir modifié.
Ci-joint, l'arrêt du 4 juillet 2007.