Niel
19/06/2007, 15h11
L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation
Cette demande peut être faite en référé (Cass.soc. 23 mai 2007)
C'est l'occasion de revoir vos pratiques et d'envisager une demande d'information des heures de délégation prises.
Cette demande peut être faite en référé (Cass.soc. 23 mai 2007)
C'est l'occasion de revoir vos pratiques et d'envisager une demande d'information des heures de délégation prises.