Niel
12/06/2007, 12h03
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Par contre les S.M.S. peuvent servir de base à une preuve. (Cass.soc. 23 mai 2007)
Par contre les S.M.S. peuvent servir de base à une preuve. (Cass.soc. 23 mai 2007)