Niel
09/05/2007, 13h26
L'évaluation d'un salarié est souvent réalisée en sa présence sur la base d'un dossier ou d'une grille qui lui est communiqué(e) avant l'entretien.
Par contre l'appréciation du potentiel de carrière du salarié et son éventuelle notation, sont des données « confidentielles » qui ne lui sont pas transmises.
Selon la CNIL, les valeurs de "classement annuel" ("ranking") et de "potentiel" sont des données communicables au salarié concerné.
Ainsi le salarié peut exiger une copie du document comportant ces données dites "secrètes" sur son évaluation (CNIL 13 avril 2007).
C'est dans ce sens , que je vous invite à revoir vos systèmes d'appréciation pour :
permettre ce droit d'accès.
effectuer une déclaration auprès de la CNIL de votre méthode d'évaluation.
A défaut vous risquez de lourdes sanctions (peines d'amendes de 7 500 à 300 000 ¤ et des peines d'emprisonnement de un an à cinq ans)
Par contre l'appréciation du potentiel de carrière du salarié et son éventuelle notation, sont des données « confidentielles » qui ne lui sont pas transmises.
Selon la CNIL, les valeurs de "classement annuel" ("ranking") et de "potentiel" sont des données communicables au salarié concerné.
Ainsi le salarié peut exiger une copie du document comportant ces données dites "secrètes" sur son évaluation (CNIL 13 avril 2007).
C'est dans ce sens , que je vous invite à revoir vos systèmes d'appréciation pour :
permettre ce droit d'accès.
effectuer une déclaration auprès de la CNIL de votre méthode d'évaluation.
A défaut vous risquez de lourdes sanctions (peines d'amendes de 7 500 à 300 000 ¤ et des peines d'emprisonnement de un an à cinq ans)