Niel
22/06/2004, 13h39
Suite à la dernière réunion du Cercle des DRH, le lundi 21 juin 2004, voici les propositions concernant le Plan de Cohésion Sociale qui seront faites lors de l'entrevue au Ministère du Travail, le jeudi 24 juin 2004 (http://www.lecercledesdrh.com/forum/calendar.php?do=getinfo&e=10&day=2004-6-24&c=1).
Propositions pour un Plan de cohésion sociale
Des idées pour l’emploi
1. LEGIFRANCE avec toutes les conventions de branche : Il nous apparaît indispensable de mettre sur Légifrance toutes les conventions collectives et les accords de branche en plus des textes de loi et de la jurisprudence. Chaque branche pourrait adresser un modèle de contrat de travail simplifié.
2. Sécuriser la négociation collective : Pour valoriser le rôle de la négociation collective, il faut sécuriser les accords signés face au juge.
« Art. L.132-1 (nouvel alinéa): Le juge est le garant du respect par les parties des conventions et accords collectifs qu’ils signent. Il peut ordonner, y compris sous astreinte, la bonne exécution des conventions et prononcer la nullité des dispositions qui seraient contraires à la loi. En cas de nullité le juge doit préciser si celle-ci est immédiate ou différée dans le temps pour permettre la négociation d’un nouvel accord. »
3. L’intéressement individuel : C’est une nouvelle forme d’intéressement qui permet par accord collectif de définir les règles d’attribution d’une prime à la création et à l’innovation exonérée de charges sociales et d’impôts. C’est un intéressement à l’innovation à caractère individuel ou semi-collectif.
4. Prescription quinquennale : « Art. L 143-14 :Toutes les actions judiciaires relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrivent par cinq ans »
5. L’accord collectif expérimental: C’est un accord à durée déterminée qui permet aux entreprises, avec l’accord des syndicats et de l’administration, de tester sur un à deux ans une pratique avant-gardiste et pas forcément prévue par la loi (ex : pluriannualisation du temps de travail, forfait jour applicable aux non-cadres) Le législateur pourrait définir les domaines de l’expérimentation.
6. Sociétés de portage de personnel : Un cadre légal à mettre en place afin de favoriser les mutations intra-groupe, le reclassement de salariés à la recherche d’un nouvel emploi et éviter le risque de prêt de main d’œuvre.
7. Accord de représentation du personnel : Les informations périodiques à délivrer aux représentants du personnel pourraient être définies par accord collectif de branche ou d’entreprise, la loi serait supplétive. Une loi pourrait reprendre sous un seul et même article l’ensemble des thèmes sur lesquels le comité doit être informé et consulté.
8. Documents sociaux numérisés : Il pense qu’il faut systématiser les documents numérisés pour tous les actes de gestion du personnel.
9. Les CDD par convention de branche étendue: La durée maximale et le nombre de renouvellement d’un contrat à durée déterminée peuvent prévu par un accord collectif étendu.
Réforme de la formation professionnelle
1. DIF : A partir de quand le DIF est-il appelé à s’appliquer ?
Selon la DGEFP et la presse spécialisée, les 20 heures seraient constituées dans un an, soit le 6 mai 2005.
Or, plusieurs experts interprètent différemment l’article L 933-1.
C’est le cas du Professeur Gérard COUTURIER.
Après avoir échangé avec lui sur ce sujet, il semble qu’un décret puisse sur ce point apporter une réponse définitive.
« Les salariés qui remplissent les conditions visées aux articles L 931-20-2 et L933-1 bénéficient, pour la première fois, d’un droit individuel à la formation à partir du 5 mai 2005. »
2. DIF : le DIF durant le préavis d’un licenciement pour inaptitude
Un salarié licencié en raison d’une inaptitude physique peut bénéficier des dispositions de l’article L. 933-6, alors même qu’il n’est pas en mesure d’exécuter son préavis.
3. Notice : A défaut de disposition conventionnelle la notice remise au personnel indique les dates et intitulés des conventions et accords collectifs dont relève le personnel, ainsi que le lieu où il est possible de les consulter. Cette notice vise les textes conventionnels dont relève l’établissement à l’exclusion des accords interprofessionnels.
Propositions pour un Plan de cohésion sociale
Des idées pour l’emploi
1. LEGIFRANCE avec toutes les conventions de branche : Il nous apparaît indispensable de mettre sur Légifrance toutes les conventions collectives et les accords de branche en plus des textes de loi et de la jurisprudence. Chaque branche pourrait adresser un modèle de contrat de travail simplifié.
2. Sécuriser la négociation collective : Pour valoriser le rôle de la négociation collective, il faut sécuriser les accords signés face au juge.
« Art. L.132-1 (nouvel alinéa): Le juge est le garant du respect par les parties des conventions et accords collectifs qu’ils signent. Il peut ordonner, y compris sous astreinte, la bonne exécution des conventions et prononcer la nullité des dispositions qui seraient contraires à la loi. En cas de nullité le juge doit préciser si celle-ci est immédiate ou différée dans le temps pour permettre la négociation d’un nouvel accord. »
3. L’intéressement individuel : C’est une nouvelle forme d’intéressement qui permet par accord collectif de définir les règles d’attribution d’une prime à la création et à l’innovation exonérée de charges sociales et d’impôts. C’est un intéressement à l’innovation à caractère individuel ou semi-collectif.
4. Prescription quinquennale : « Art. L 143-14 :Toutes les actions judiciaires relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrivent par cinq ans »
5. L’accord collectif expérimental: C’est un accord à durée déterminée qui permet aux entreprises, avec l’accord des syndicats et de l’administration, de tester sur un à deux ans une pratique avant-gardiste et pas forcément prévue par la loi (ex : pluriannualisation du temps de travail, forfait jour applicable aux non-cadres) Le législateur pourrait définir les domaines de l’expérimentation.
6. Sociétés de portage de personnel : Un cadre légal à mettre en place afin de favoriser les mutations intra-groupe, le reclassement de salariés à la recherche d’un nouvel emploi et éviter le risque de prêt de main d’œuvre.
7. Accord de représentation du personnel : Les informations périodiques à délivrer aux représentants du personnel pourraient être définies par accord collectif de branche ou d’entreprise, la loi serait supplétive. Une loi pourrait reprendre sous un seul et même article l’ensemble des thèmes sur lesquels le comité doit être informé et consulté.
8. Documents sociaux numérisés : Il pense qu’il faut systématiser les documents numérisés pour tous les actes de gestion du personnel.
9. Les CDD par convention de branche étendue: La durée maximale et le nombre de renouvellement d’un contrat à durée déterminée peuvent prévu par un accord collectif étendu.
Réforme de la formation professionnelle
1. DIF : A partir de quand le DIF est-il appelé à s’appliquer ?
Selon la DGEFP et la presse spécialisée, les 20 heures seraient constituées dans un an, soit le 6 mai 2005.
Or, plusieurs experts interprètent différemment l’article L 933-1.
C’est le cas du Professeur Gérard COUTURIER.
Après avoir échangé avec lui sur ce sujet, il semble qu’un décret puisse sur ce point apporter une réponse définitive.
« Les salariés qui remplissent les conditions visées aux articles L 931-20-2 et L933-1 bénéficient, pour la première fois, d’un droit individuel à la formation à partir du 5 mai 2005. »
2. DIF : le DIF durant le préavis d’un licenciement pour inaptitude
Un salarié licencié en raison d’une inaptitude physique peut bénéficier des dispositions de l’article L. 933-6, alors même qu’il n’est pas en mesure d’exécuter son préavis.
3. Notice : A défaut de disposition conventionnelle la notice remise au personnel indique les dates et intitulés des conventions et accords collectifs dont relève le personnel, ainsi que le lieu où il est possible de les consulter. Cette notice vise les textes conventionnels dont relève l’établissement à l’exclusion des accords interprofessionnels.