Niel
19/04/2007, 19h52
Dans le cadre d'un plan de départ volontaire le contrat de travail d'un salarié protégé peut être résilié amiablement dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après :
consultation du comité d'entreprise,
et autorisation de l'inspecteur du travail.
Par la suite le salarié ne peut pas demander la nullité de la convention résiliant son contrat (Cass. soc. 27 mars 2007).
consultation du comité d'entreprise,
et autorisation de l'inspecteur du travail.
Par la suite le salarié ne peut pas demander la nullité de la convention résiliant son contrat (Cass. soc. 27 mars 2007).