Niel
15/01/2007, 13h52
Le TGI de Paris a décidé le 11 janvier 2007 que la négociation sur la GPEC n'est pas un préalable obligatoire à une procédure de licenciement économique.
Les syndicats sont déboutés aux motifs que la négociation sur la GPEC « ne saurait être considérée comme une condition préalable obligatoire avant des mesures de licenciement pour motif économique impliquant la mise en oeuvre d'un PSE ».
Par ailleurs le juge a constaté que la société SANOFI avait satisfait à ses obligations issues de l'article L 432-1-1, et que les textes en cause n'exigeaient pas que « l'obligation d'information du CE soit faite préalablement à toute présentation d'un projet de réorganisation ».
Cette ordonnance illustre la dangerosité de la « jurisprudence » fluctuante du TGI de Paris ( cf TGI PARIS, 27 juin 2006, n° 06/0878 et a contrario : TGI PARIS référé, 5 octobre 2006 n° 06/57817 ) .
Les syndicats sont déboutés aux motifs que la négociation sur la GPEC « ne saurait être considérée comme une condition préalable obligatoire avant des mesures de licenciement pour motif économique impliquant la mise en oeuvre d'un PSE ».
Par ailleurs le juge a constaté que la société SANOFI avait satisfait à ses obligations issues de l'article L 432-1-1, et que les textes en cause n'exigeaient pas que « l'obligation d'information du CE soit faite préalablement à toute présentation d'un projet de réorganisation ».
Cette ordonnance illustre la dangerosité de la « jurisprudence » fluctuante du TGI de Paris ( cf TGI PARIS, 27 juin 2006, n° 06/0878 et a contrario : TGI PARIS référé, 5 octobre 2006 n° 06/57817 ) .