Niel
23/11/2006, 10h49
Le tribunal de grande instance de Paris considère que l'obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un préalable à l'engagement d'une procédure de licenciement économique.(TGI Paris05 octobre 2006)
En outre le Tribunal ordonne que soit remis au CE:
les prévisions d'emploi pour chacune des années comprises dans le plan stratégique triennal, y compris leur actualisation pour les trois années à venir (2007-2009), ces prévisions étant présentées par filières, métiers et bassins d'emploi et distinguant d'une part les besoins estimés de l'entreprise, d'autre part ses ressources en fonction de l'effectif actuel et du turn over moyen observé,
une analyse de ces prévisions et des écarts, tant qualitatifs que quantitatifs, qu'elles sont susceptibles de faire apparaître entre les besoins de l'entreprise aux différentes étapes annuelles et ses ressources existantes,
un plan de prévention de ces écarts et des licenciements pour motifs économiques,
une évolution motivée de la contribution prévisible de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'atteinte des objectifs du plan stratégique sans plan de licenciement collectif ;
Enfin le juge suspend la procédure de licenciement.
En outre le Tribunal ordonne que soit remis au CE:
les prévisions d'emploi pour chacune des années comprises dans le plan stratégique triennal, y compris leur actualisation pour les trois années à venir (2007-2009), ces prévisions étant présentées par filières, métiers et bassins d'emploi et distinguant d'une part les besoins estimés de l'entreprise, d'autre part ses ressources en fonction de l'effectif actuel et du turn over moyen observé,
une analyse de ces prévisions et des écarts, tant qualitatifs que quantitatifs, qu'elles sont susceptibles de faire apparaître entre les besoins de l'entreprise aux différentes étapes annuelles et ses ressources existantes,
un plan de prévention de ces écarts et des licenciements pour motifs économiques,
une évolution motivée de la contribution prévisible de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'atteinte des objectifs du plan stratégique sans plan de licenciement collectif ;
Enfin le juge suspend la procédure de licenciement.