Niel
16/11/2006, 12h37
Si le contrat d'un commercial précise que ses commissions sont calculées sur le chiffre d'affaires des ventes avec déduction des remises accordées, l'employeur ne peut pas interdire à l'avenir le système des remises.
Dans ce cas il existe une modification du contrat dont le salarié peut constater la rupture.
Ci-joint, l'arrêt du 18 octobre 2006.
Dans ce cas il existe une modification du contrat dont le salarié peut constater la rupture.
Ci-joint, l'arrêt du 18 octobre 2006.