Niel
24/10/2006, 11h00
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes que vous devez adresser au comité d'entreprise est modifié.
Il est complété d'indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
A noter que ce rapport sert désormais à la négociation obligatoire sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Voici le décret du 18 octobre 2006.
Si vous le désirez vous pouvez obtenir une étude plus approfondie sur cette négociation.
Il est complété d'indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
A noter que ce rapport sert désormais à la négociation obligatoire sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Voici le décret du 18 octobre 2006.
Si vous le désirez vous pouvez obtenir une étude plus approfondie sur cette négociation.