Niel
24/10/2006, 10h59
Un salarié doit être indemnisé des frais et dépenses qu'il a engagées pour sa défense dans un contentieux dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions.
Tel est le cas d'un salarié d'une compagnie d'assurances mis en examen pour faux en écritures. (Cass.soc 18 octobre 2006)
Ci-joint, le texte de cet arrêt.
Tel est le cas d'un salarié d'une compagnie d'assurances mis en examen pour faux en écritures. (Cass.soc 18 octobre 2006)
Ci-joint, le texte de cet arrêt.