Niel
24/10/2006, 10h57
Un salarié ne peut être licencié pour avoir travaillé avec d'autres entreprises que celle qui l'emploie.
Son travail n'entrait pas en concurrence avec celui de son employeur et son contrat de travail ne comportait aucune clause l'interdisant.
Je vous propose de revoir vos modèles de contrat pour prévoir, dans certains cas, une clause interdisant d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de l'entreprise
(Cass. soc., 21 sept. 2006)
Ci-joint, l'arrêt.
Son travail n'entrait pas en concurrence avec celui de son employeur et son contrat de travail ne comportait aucune clause l'interdisant.
Je vous propose de revoir vos modèles de contrat pour prévoir, dans certains cas, une clause interdisant d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de l'entreprise
(Cass. soc., 21 sept. 2006)
Ci-joint, l'arrêt.