Niel
10/10/2006, 13h11
La mention d'une rubrique "questions diverses" ne peut permettre aux membres d'un comité d'entreprise d'adopter une délibération valable si elle n'est pas expressément mentionnée sur la convocation.
Tel est le cas d'une délibération du CE donnant mandat à son secrétaire pour le représenter en justice, dans le cadre d'une action pour délit d'entrave.
La jurisprudence considère cette délibération comme irrégulière car les membres titulaires absents ont été privés de la possibilité de s'exprimer sur le sujet.
(Cass. Crim. 5 septembre 2006)
Tel est le cas d'une délibération du CE donnant mandat à son secrétaire pour le représenter en justice, dans le cadre d'une action pour délit d'entrave.
La jurisprudence considère cette délibération comme irrégulière car les membres titulaires absents ont été privés de la possibilité de s'exprimer sur le sujet.
(Cass. Crim. 5 septembre 2006)