Niel
28/09/2006, 12h25
Est-il possible de licencier un collaborateur qui dissimule le fait que son conjoint détienne une société avec laquelle l'entreprise travaille ?
Le seul risque de conflit d'intérêt né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur ne peut constituer une cause de licenciement d'un collaborateur (Cass.soc. 21 septembre 2006)
Ci-joint, l'arrêt.
Le seul risque de conflit d'intérêt né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur ne peut constituer une cause de licenciement d'un collaborateur (Cass.soc. 21 septembre 2006)
Ci-joint, l'arrêt.