Niel
06/09/2006, 10h38
L'UNEDIC précise que la contribution Delalande n'est pas due :
En cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus,
A l'issue de la convention de reclassement personnalisé, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Cette position s'impose aux ASSEDIC. (Circulaire Unedic du 25 juillet 2006 )
Si l'ASSEDIC a exigé de votre entreprise le règlement de cette contribution, dans l'un de ces 2 cas, vous êtes en droit d'en réclamer, aujourd'hui, le remboursement.
En cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus,
A l'issue de la convention de reclassement personnalisé, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Cette position s'impose aux ASSEDIC. (Circulaire Unedic du 25 juillet 2006 )
Si l'ASSEDIC a exigé de votre entreprise le règlement de cette contribution, dans l'un de ces 2 cas, vous êtes en droit d'en réclamer, aujourd'hui, le remboursement.