Niel
16/04/2004, 12h12
Questionnaire qui a été l'objet de l'entrevue du 6 avril dernier avec le Directeur de la DGEFP.
Les réponses très concrètes apportées par Monsieur Pierre Le Douaron ainsi que les suggestions du Cercle des DRH qui ont été retenus, seront examinés lors de la prochaine réunion, le 29 Avril à la Maison des Art et Métiers (http://www.lecercledesdrh.com/forum/calendar.php?do=getinfo&e=6&day=2004-4-6&c=1).
QUESTIONS DGEFP
1. Dans le cadre du projet de professionnalisation, les priorités prévues au niveau de la CCN sont-elles la liste des emplois menacés ou la nature des actions de formation éligible ( Art.L.982-1 1°) ?
2. Lors de l'embauche d'un salarié dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, la formation doit elle se situer à un moment précis du contrat ? :
1er jour de la formation = 1er jour du contrat ?
dernier jour de la formation = dernier jour du contrat ?
3. Au niveau du contrat de professionnalisation, est ce que ce contrat sera simplement enregistré par les DDTEFP ou devra t’il être validé par les DDTEFP comme l’étaient les contrats de qualifications ?
4. Si la loi prévoit la possibilité de différer le bénéfice d’une période de professionnalisation, rien n’est précisé quant au refus éventuel d’une demande présentée par le salarié. Que faut-il en déduire ?
5. Dans le nouvel article L.981-2, la durée légale du contrat à durée déterminée liée à une période de professionnalisation n’apparaît pas clairement. S’agit-il effectivement de 6 à 12 mois pouvant être portée à 24 mois ? Y-a-t-il identité entre la durée du contrat et la durée de l’action de professionnalisation ?
6. Les populations éligibles et notamment les « salariés dont la qualification est insuffisante » doit-elle être précisée par l’accord collectif (Art.L.982-1 1°)?
7. Au niveau des branches professionnelles, un référentiel va être mis en place. En ce qui concerne les branches qui n’auront pas la possibilité de mettre en place un référentiel pour un métier donné, peut-il y avoir un regroupement de certaines branches. Mis en place d’un référentiel commun inter-branche. Pour une filière. Rapprochements avec le système OPCA. (Art. L.982-1) ?
8. Pour le DIF, serait-il possible de préciser la nature des formations qui rentrent dans le DIF ?
9. Le nouvel article L.933-6 du Code du travail pose le principe du transfert du D.I.F. en cas de licenciement.
Cette notion de « transfert » est floue. S’agit-il seulement d’un droit à utiliser le D.I.F. après un licenciement et avant nouvelle embauche, ou d’un droit que le nouvel employeur se doit de prendre effectivement en compte ?
10. Doit-on, sur les feuilles de paie de 2004, commencer à comptabiliser le DIF et si oui à partir de quel moment ?
11. Pour 2004 le DIF est-il assis sur une période de référence annuelle ? Des la promulgation de la loi les salariés qui auront d’ores et déjà un an d’ancienneté dans l’entreprise pourraient commencer à utiliser leur DIF ?
12. Inadéquation entre l’action de formation et le financement. La comptabilisation des droits au DIF sera pris en compte des la promulgation de la loi (mai ou juin), alors que le financement des actions de formation est assis sur une année civile complète, soit de janvier 2004 à fin décembre 2004 ? Comment faire ?
13. Pour le DIF les charges doivent-elles provisionner dans les comptes tant que les 20H00 par an ne sont pas consommés (Art. L.933-1) ?
14. Dans le cadre du DIF les 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois sont ils à décompter de tous les employeurs ou simplement de l'employeur actuel ?
15. Comment doit on informer les salariés de leur droit au D.I.F ?. Peut-on informer tous les salariés à la même date ou chacun à partir de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise ?
16. La demande de D.I.F. doit être adressée à l'employeur, combien de temps avant la date de formation ?
17. Le refus de suivre une formation de développement peut-il ralentir ou geler la carrière du salarié ( Art.L.932-1 III) ?
18. En dehors des cas prévus au IV de l’article L .932-1, un salarié en formation de développement, peut-il être sanctionné pour son comportement, son absentéisme, ses retards, la mauvaise qualité de ses résultats de stage ?
19. La phrase « Toutefois, sous réserve d’un accord d’entreprise ou à défaut de l’accord écrit du salarié, le départ… » du II de l’article L.932-1, signifie que :
- la négociation collective est un préalable à la négociation avec le salarié,
- qu’aucun accord d’établissement n’est possible,
- qu’un accord d’entreprise peut imposer la formation d’évolution hors contingent sans que le salarié puisse s’y opposer,
20. Si l’employeur complète l’allocation de formation au-delà du III de l’article L.932-1, peut-il continuer de bénéficier du même régime d’exonération de charge ?
21. La formation de développement des compétences peut être effectuée en dehors du temps de travail, c’est à dire durant une période non rémunérée par ailleurs, ni assimilée par la loi ou l’usage à du temps de travail effectif. Ainsi la formation peut-elle avoir lieu durant:
- Un jour de réduction du temps de travail, article L.212-9,
- Un jour non travaillé dans le cadre d’une période basse de modulation, article L.212-8,
- Un jour non travaillé dans le cadre d’un travail par cycle, article L 212-7-1,
- Durant un congé non payé,
22. La formation de développement peut-elle avoir lieu durant les périodes de repos obligatoire tel que le repos quotidien article L220-1 et le repos hebdomadaire L 221-1 ?
23. La formation de développement peut-elle avoir lieu durant les périodes rémunérées comme un jour férié ou les congés payés?
24. Les actions de formation liées à l'évolution des emplois (Art. L. 932-1-II.) peuvent être faites hors contingent. En cas d’accord collectif l’accord doit porter sur :
- Le principe de cette exclusion,
- Le nombre d’heures exclues par an et par salarié,
- La nature des formations concernées,
- Les emplois visés,
- Les organismes de formation retenus,
25. Les engagements de l’article L.932-4 IV sont-il pris sur un avenant au contrat de travail ?
26. Les engagements de l’article L.932-4 IV c’est des fonctions nouvelles sans changer d’emploi, un élargissement des responsabilités, un nouveau poste, un coefficient plus élevé, une augmentation de salaire, une prime ou une promotion ?
27. Dans le cadre du document où figure les engagements de l’article L.932-4 IV, faut-il préciser les modalités d’évaluation et de contrôle des connaissances requises par l’emploi ?
28. En cas d’évaluation, celle-ci peut-elle être effectuée tout au long de la formation, à son terme ou plusieurs mois après son achèvement, dans le cadre d’une période probatoire par exemple ?
29. Les engagements de l’article L.932-4 IV doivent-il être assortis d’un calendrier, comportant au minimum la période durant laquelle la formation doit être suivie ?
30. Au sujet du plan de formation comment différencier les actions d’adaptation (Art.L.932-1.I), d’évolution (Art.L932-1.II) et de développement (Art.L932-1.III) ?
31. Faut-il mettre en place de compteurs d'heures, pendant et hors temps de travail, pour chaque type d'action de formation ? Ceci afin de ne pas dépasser le plafond global annuel autorisé hors temps de travail.
32. La loi ne reprend pas la disposition de l’accord du 20 septembre qui prévoyait que les Observatoires seraient financés sur le 0,5 %. Qu’en sera-t-il dans ces conditions du financement des Observatoires ?
33. La loi abroge le capital temps de formation (CTF) et ne prévoit la mise en application de la période de professionnalisation qu’à partir du 1er octobre 2004. Aura-t-il une mesure transitoire prolongeant les dispositions du CTF jusqu’au 30 septembre ?
34. Pourra-t-on fusionner les fonds du 0,4 % alternance et du 0,1 % du capital temps de formation à partir du 1er octobre 2004 pour financer les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation ? Et si oui selon quelles modalités ?
1) Cass. soc. 6 février 2002 n° 520 F-D, Janicot c/ SA Laboratoires UPSA.
Sylvain Niel
Avocat en Droit Social
Président du Cercle des DRH
Les réponses très concrètes apportées par Monsieur Pierre Le Douaron ainsi que les suggestions du Cercle des DRH qui ont été retenus, seront examinés lors de la prochaine réunion, le 29 Avril à la Maison des Art et Métiers (http://www.lecercledesdrh.com/forum/calendar.php?do=getinfo&e=6&day=2004-4-6&c=1).
QUESTIONS DGEFP
1. Dans le cadre du projet de professionnalisation, les priorités prévues au niveau de la CCN sont-elles la liste des emplois menacés ou la nature des actions de formation éligible ( Art.L.982-1 1°) ?
2. Lors de l'embauche d'un salarié dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, la formation doit elle se situer à un moment précis du contrat ? :
1er jour de la formation = 1er jour du contrat ?
dernier jour de la formation = dernier jour du contrat ?
3. Au niveau du contrat de professionnalisation, est ce que ce contrat sera simplement enregistré par les DDTEFP ou devra t’il être validé par les DDTEFP comme l’étaient les contrats de qualifications ?
4. Si la loi prévoit la possibilité de différer le bénéfice d’une période de professionnalisation, rien n’est précisé quant au refus éventuel d’une demande présentée par le salarié. Que faut-il en déduire ?
5. Dans le nouvel article L.981-2, la durée légale du contrat à durée déterminée liée à une période de professionnalisation n’apparaît pas clairement. S’agit-il effectivement de 6 à 12 mois pouvant être portée à 24 mois ? Y-a-t-il identité entre la durée du contrat et la durée de l’action de professionnalisation ?
6. Les populations éligibles et notamment les « salariés dont la qualification est insuffisante » doit-elle être précisée par l’accord collectif (Art.L.982-1 1°)?
7. Au niveau des branches professionnelles, un référentiel va être mis en place. En ce qui concerne les branches qui n’auront pas la possibilité de mettre en place un référentiel pour un métier donné, peut-il y avoir un regroupement de certaines branches. Mis en place d’un référentiel commun inter-branche. Pour une filière. Rapprochements avec le système OPCA. (Art. L.982-1) ?
8. Pour le DIF, serait-il possible de préciser la nature des formations qui rentrent dans le DIF ?
9. Le nouvel article L.933-6 du Code du travail pose le principe du transfert du D.I.F. en cas de licenciement.
Cette notion de « transfert » est floue. S’agit-il seulement d’un droit à utiliser le D.I.F. après un licenciement et avant nouvelle embauche, ou d’un droit que le nouvel employeur se doit de prendre effectivement en compte ?
10. Doit-on, sur les feuilles de paie de 2004, commencer à comptabiliser le DIF et si oui à partir de quel moment ?
11. Pour 2004 le DIF est-il assis sur une période de référence annuelle ? Des la promulgation de la loi les salariés qui auront d’ores et déjà un an d’ancienneté dans l’entreprise pourraient commencer à utiliser leur DIF ?
12. Inadéquation entre l’action de formation et le financement. La comptabilisation des droits au DIF sera pris en compte des la promulgation de la loi (mai ou juin), alors que le financement des actions de formation est assis sur une année civile complète, soit de janvier 2004 à fin décembre 2004 ? Comment faire ?
13. Pour le DIF les charges doivent-elles provisionner dans les comptes tant que les 20H00 par an ne sont pas consommés (Art. L.933-1) ?
14. Dans le cadre du DIF les 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois sont ils à décompter de tous les employeurs ou simplement de l'employeur actuel ?
15. Comment doit on informer les salariés de leur droit au D.I.F ?. Peut-on informer tous les salariés à la même date ou chacun à partir de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise ?
16. La demande de D.I.F. doit être adressée à l'employeur, combien de temps avant la date de formation ?
17. Le refus de suivre une formation de développement peut-il ralentir ou geler la carrière du salarié ( Art.L.932-1 III) ?
18. En dehors des cas prévus au IV de l’article L .932-1, un salarié en formation de développement, peut-il être sanctionné pour son comportement, son absentéisme, ses retards, la mauvaise qualité de ses résultats de stage ?
19. La phrase « Toutefois, sous réserve d’un accord d’entreprise ou à défaut de l’accord écrit du salarié, le départ… » du II de l’article L.932-1, signifie que :
- la négociation collective est un préalable à la négociation avec le salarié,
- qu’aucun accord d’établissement n’est possible,
- qu’un accord d’entreprise peut imposer la formation d’évolution hors contingent sans que le salarié puisse s’y opposer,
20. Si l’employeur complète l’allocation de formation au-delà du III de l’article L.932-1, peut-il continuer de bénéficier du même régime d’exonération de charge ?
21. La formation de développement des compétences peut être effectuée en dehors du temps de travail, c’est à dire durant une période non rémunérée par ailleurs, ni assimilée par la loi ou l’usage à du temps de travail effectif. Ainsi la formation peut-elle avoir lieu durant:
- Un jour de réduction du temps de travail, article L.212-9,
- Un jour non travaillé dans le cadre d’une période basse de modulation, article L.212-8,
- Un jour non travaillé dans le cadre d’un travail par cycle, article L 212-7-1,
- Durant un congé non payé,
22. La formation de développement peut-elle avoir lieu durant les périodes de repos obligatoire tel que le repos quotidien article L220-1 et le repos hebdomadaire L 221-1 ?
23. La formation de développement peut-elle avoir lieu durant les périodes rémunérées comme un jour férié ou les congés payés?
24. Les actions de formation liées à l'évolution des emplois (Art. L. 932-1-II.) peuvent être faites hors contingent. En cas d’accord collectif l’accord doit porter sur :
- Le principe de cette exclusion,
- Le nombre d’heures exclues par an et par salarié,
- La nature des formations concernées,
- Les emplois visés,
- Les organismes de formation retenus,
25. Les engagements de l’article L.932-4 IV sont-il pris sur un avenant au contrat de travail ?
26. Les engagements de l’article L.932-4 IV c’est des fonctions nouvelles sans changer d’emploi, un élargissement des responsabilités, un nouveau poste, un coefficient plus élevé, une augmentation de salaire, une prime ou une promotion ?
27. Dans le cadre du document où figure les engagements de l’article L.932-4 IV, faut-il préciser les modalités d’évaluation et de contrôle des connaissances requises par l’emploi ?
28. En cas d’évaluation, celle-ci peut-elle être effectuée tout au long de la formation, à son terme ou plusieurs mois après son achèvement, dans le cadre d’une période probatoire par exemple ?
29. Les engagements de l’article L.932-4 IV doivent-il être assortis d’un calendrier, comportant au minimum la période durant laquelle la formation doit être suivie ?
30. Au sujet du plan de formation comment différencier les actions d’adaptation (Art.L.932-1.I), d’évolution (Art.L932-1.II) et de développement (Art.L932-1.III) ?
31. Faut-il mettre en place de compteurs d'heures, pendant et hors temps de travail, pour chaque type d'action de formation ? Ceci afin de ne pas dépasser le plafond global annuel autorisé hors temps de travail.
32. La loi ne reprend pas la disposition de l’accord du 20 septembre qui prévoyait que les Observatoires seraient financés sur le 0,5 %. Qu’en sera-t-il dans ces conditions du financement des Observatoires ?
33. La loi abroge le capital temps de formation (CTF) et ne prévoit la mise en application de la période de professionnalisation qu’à partir du 1er octobre 2004. Aura-t-il une mesure transitoire prolongeant les dispositions du CTF jusqu’au 30 septembre ?
34. Pourra-t-on fusionner les fonds du 0,4 % alternance et du 0,1 % du capital temps de formation à partir du 1er octobre 2004 pour financer les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation ? Et si oui selon quelles modalités ?
1) Cass. soc. 6 février 2002 n° 520 F-D, Janicot c/ SA Laboratoires UPSA.
Sylvain Niel
Avocat en Droit Social
Président du Cercle des DRH