A partir du 1er janvier 2017 vous aurez l’obligation de dénoncer tout salarié flashé par un radar, s’il est conducteur d’un véhicules de société.

La dénonciation de l’auteur de l’infraction est à faire par lettre RAR dans un délai de 45 jours à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention.

Vous devez, après avoir consulté vos représentants du personnel, mettre en place un processus vous permettant :

  • d’identifier avec certitude le responsable de l’infraction ;
  • de vous assurer de la reconnaissance par ce dernier de sa responsabilité pénale.

Nous vous recommandons de prévoir des dispositions contractuelles et disciplinaires en ce sens.

Pour obtenir plus d’informations vous pouvez compléter le formulaire de contact ci-dessous:

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