Rubrique : News juridiques

Trier par
Category
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Consultation d’un CE par Visioconférence.

D’après le Conseil d’Etat, un CE peut être valablement consulté par Visioconférence sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. (Conseil d’Etat du 9 septembre 2010) Dans ce cas la consultation du CE par visioconférence doit se faire simultanément sur l’ensemble des sites sur lesquels se trouvent les membres appelés à voter. S’il s’agit du...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

PV électronique des élections CE/DP.

Bonjour, Pour vos élections professionnelles le Ministère du travail a ouvert un site d’aide à la saisie des procès-verbaux : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/home Nous vous conseillons de l’utiliser afin d’élaborer vos PV, avec : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars/aide-a-la-saisie-d-un-proces-verbal Une fois complet, le PV est édité, signé des membres du bureau de vote et adressé en deux exemplaires à l’inspection du...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Pas d’avantage en nature pour les remises au personnel des filiales.

Pour les ventes au personnel, les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les produits réalisés par son entreprise ne constituent pas des avantages en nature lorsqu’elles n’excèdent pas 30% du prix de vente public. Cette limite de 30% ne s’applique pas aux produits vendus par une société aux salariés d’une autre filiale du même groupe...Lire la suite …
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Délégation & faute grave.

Un chef de magasin de bricolage, titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité, s’il ne prend aucune mesure pour prévenir un accident comment une faute grave passible d’un licenciement immédiat (Cour de cassation.23 juin 2010).
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Remboursement des frais réels obligatoire.

A défaut d’avoir prévu les modalités de remboursement des frais professionnels dans le contrat de travail ou dans un accord collectif, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais en-deçà de leur coût réel. (Cass.soc.23 septembre 2009, n°07-44.477)
Tweet about this on TwitterPin on PinterestShare on LinkedInShare on Google+Email this to someoneShare on FacebookShare on VkontakteShare on Odnoklassniki

Nouveaux imprimés CERFA pour les élections.

Le Ministère du travail vient d’éditer les nouveaux imprimés CERFA pour les élections professionnelles en cours ou à venir. Ci-joint, un exemple pour les élections titulaires à une DUP: Proces-verbal_DUP-titulaires. Si vous êtes intéressé nous pouvons vous les adresser avec une notice d’information actualisée relative aux élections professionnelles.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer