Rubrique : News juridiques

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Prime dividende maintenue.

Une lettre ministérielle confirme le maintien de la loi du 28 juillet 2011 qui a institué l’obligation pour les sociétés de 50 salariés et plus de verser une prime au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, dès lors que le montant des dividendes, par part sociale ou action, est en augmentation par rapport à la...Lire la suite …
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Peut-on transiger sur une rupture conventionnelle ?

Une transaction après une rupture conventionnelle n’est possible que si elle intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle et si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. Soc....Lire la suite …
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Audit des salaires & expertise annuelle.

L’expert comptable désigné par le comité d’entreprise peut mener un véritable audit social des rémunérations par l’étude de plus de 709 cas individuels et ce, dans le cadre de l’examen des comptes annuels de l’exercice (Cass.soc 5 février 2014). Attention à la facture, elle risque d’être lourde, si vous n’avez pas pris la précaution de...Lire la suite …
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Entretien préalable décalé.

Le report de l’entretien préalable à son licenciement, à la demande du salarié, doit faire l’objet d’une information transmise en temps utile, par l’employeur, de l’heure à laquelle l’entretien a été reporté (Cass. soc. 29 janvier 2014). Une nouvelle convocation peut donc s’avérer nécessaire dès lors que le lieu, la date et l’heure ont été...Lire la suite …
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Participation & crédits d’impôt (suite).

Finalement, le « cavalier législatif » qui devait remettre en cause la non-imputation des crédits d’impôt sur le bénéfice de l’entreprise servant au calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), n’est pas adopté. Pour le cas particulier du CICE, l’article en cause prévoyait toutefois que ce crédit ne devait pas, contrairement aux autres crédits,...Lire la suite …
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Révision d’un véhicule non respectée: Est-ce une faute ?

Un salarié peut être licencié pour ne pas avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l’employeur. Le salarié qui n’a pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction selon les normes du constructeur (30.000kms), commet une faute justifiant son licenciement, si elle entraîne...Lire la suite …
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Projet de décret base de données.

Voici le projet de décret sur la base de données qui doit être mis en place pour le 15 juin 2014 (entreprises de 300 et plus). Il vise à « améliorer les relations avec les représentants du personnel par une participation à la stratégie de l’entreprise ». L’information se veut plus dynamique et plus accessible et...Lire la suite …
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Participation & crédits d’impôt.

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2013 remet en cause la non-imputation des crédits d’impôt sur le bénéfice de l’entreprise servant au calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Initialement, l’administration a considéré que l’impôt à retenir pour le calcul de la participation s’entend du montant d’impôt après imputation des crédits d’impôt...Lire la suite …
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Temps de délégation & congés payés.

Lorsqu’un représentant du personnel assiste à une réunion à l’initiative de l’employeur durant ses congés payés, l’entreprise doit interrompre les congés et payer le temps de réunion comme du temps de travail effectif. Les congés payés non-pris sont reportés (Cass. Soc. 27 novembre 2013).
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L’UES n’a plus besoin d’accord collectif unanime.

Un accord collectif unanime n’est plus nécessaire pour mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs filiales d’un même groupe. Selon la cour de cassation la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale relève de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein...Lire la suite …
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Un DRH peut-il témoigner?

Contrairement à une « idée reçue », un collaborateur peut témoigner en faveur de son employeur. Même le témoignage du DRH qui a assuré l’entretien préalable d’un salarié licencié est recevable. Alors qu’il représentait l’employeur ! La Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale la preuve est libre, et que rien ne s’oppose à ce...Lire la suite …
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Attention au modulation signée avant le 24 mars 2012!

Pour les accords de modulation conclus avant le 24 mars 2012, les salariés doivent avoir donné leur accord exprès à la modification de leur contrat de travail. A défaut, ils peuvent demander en justice un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires faites pour chaque semaine dépassant 35 heures et des dommages-intérêts (Cass.soc. 25...Lire la suite …
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Les catégories objectives de salariés enfin définies.

Pour l’exonération des contributions employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé dans l’entreprise, une circulaire récente définit les catégories objectives de salariés bénéficiaires. Les entreprises doivent se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences d’ici le 30 juin 2014, afin de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales....Lire la suite …
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Prime de partage des profits. Que devient-elle ?

Interrogé sur l’avenir de la prime de partage des profits, le Premier Ministre avait annoncé à l’issue de la Grande conférence sociale du 10 juillet 2012, que, compte tenu de son « inefficacité », la « prime dividendes » serait prochainement « supprimée ». En fait il n’en est rien et le dispositif subsiste. Avec...Lire la suite …
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Forfaits jours, les condamnations augmentent.

Devant la recrudescence des condamnations d’entreprise fondées sur des forfaits en jours irréguliers, nous vous conseillons d’étudier vos accords de branche et d’entreprise afin d’évaluer ce risque judicaire. La juge accorde souvent des indemnités élevées dés lors que ni l’accord de branche, ni l’accord d’entreprise ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la...Lire la suite …
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Excès de vitesse d’un salarié…. Comment le dénoncer ?

Pour les excès vitesses de son personnel, un dirigeant ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en dénonçant un de ses salariés si ce dernier a constamment contesté avoir été le conducteur du véhicule et soutenu qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des nombreux salariés susceptibles de l’utiliser, il était impossible...Lire la suite …
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Attention aux PSE non-négociés.

Voici la lettre ministérielle sur les licenciements collectifs. Le Ministre met en avant la négociation d’accord majoritaire pour un  PSE, en rappelant que dans ce cas le contrôle de la DIRECCTE sera restreint. A défaut d’accord collectif, le contrôle du PSE sera approfondi et portera, notamment, sur les moyens et la taille du groupe, les actions...Lire la suite …
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La désignation des assureurs par une CCN est anticonstitutionnelle.

Sur la loi de sécurisation, le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnelles les clauses de désignation d’organismes assureurs par les accords de branche. Il déclare aussi contraire à la Constitution l’ensemble de l’article posant le principe de la mise en concurrence des assureurs lors de la négocaition d’un accord de branche sur la prévoyance.
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Circulaire du 15 mai sur le contrat de génération.

Très attendue, le Ministère publie la circulaire ministérielle sur le contrat de génération (Circulaire DGEFP/DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération). 83 pages qui apportent des précisions essentielles sur : la notion de groupe ; le niveau de négociation obligatoire ; les contrôles de complétude et de conformité ; les...Lire la suite …
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Contrat de génération: fiche pour la DIRECCTE.

Voici la fiche descriptive des accords collectifs d’entreprise ou de groupe et des plans d’action sur le contrat de génération. L’accord ou le plan d’action doit être déposé à la DIRECCTE avec le diagnostic préalable et cette fiche descriptive pour le 30 septembre 2013 (entreprises et groupes de plus de 300 salariés). A défaut d’accord ou...Lire la suite …
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Forfaits jours du SYNTEC menacés.

Les dispositions sur forfaits en jours prévues par la Convention collective du SYNTEC sont nulles. Selon la cour de cassation, elles ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent ainsi d’assurer une bonne répartition, dans le temps du travail de l’intéressé, et, donc d’assurer la protection...Lire la suite …

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